Examen civique
S'inscrire

Les droits d’inscription sont fixés par le centre de passation. Les tarifs peuvent varier d’un centre à l’autre.

« Art. R. 413-15.-Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger fournit :
« 1° Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1.
« Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification mentionnée au 1° et le passage de l’examen civique mentionnée au 2° ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations.
« Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique. »

Une inscription est ferme et définitive. Les droits d’inscription que vous avez versés restent acquis.

En cas d’annulation avant le jour du test ou d’absence le jour du test pour raisons majeures (maladie, empêchement professionnel, décès d’un parent…), vous devez présenter au centre un justificatif (certificat médical, attestation de l’employeur…).

Le français des affaires étudie alors les motifs d’absence et propose éventuellement une nouvelle inscription dans le centre, sans frais supplémentaires.

En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, vous ne serez pas remboursé(e). Vous acceptez ces conditions au moment de votre inscription dans le centre.