Examen civique
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 Une fois obtenu, le résultat de l’Examen civique reste valable sans limite de temps.

Le niveau de langue des questions est adapté à chaque version de l’Examen civique par le ministère de l’Intérieur, dans le respect du niveau attendu pour le titre demandé.  

« Art. R. 413-15.-Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger fournit :
« 1° Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1.
« Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification mentionnée au 1° et le passage de l’examen civique mentionnée au 2° ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations.
« Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique. »

Lors de votre inscription à l’Examen civique Le français des affaires de la CCI Paris Ile-de-France collecte un certain nombre d’informations afin de traiter votre demande et conformément aux lois françaises sur la demande de carte de résident et de naturalisation.

En cas d’obtention du niveau requis, vos données seront rendues accessibles aux autorités françaises. Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers. Si vous vous opposez à cette transmission ou si vous modifiez ou supprimez des données, votre demande ne pourra pas être traitée par les autorités françaises.

Vos données sont conservées par Le français des affaires pendant 10 années. Les données susceptibles d’être transmises aux autorités françaises seront conservées selon les lois françaises.

Les informations recueillies peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation d’études et de sondages afin d’améliorer nos services. Dans ce cadre, les données collectées lors de la réalisation de sondages ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées pendant une durée d’un an.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données et dans le cadre et les limites posés par ces textes, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant francais@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse : cpdp@cci-paris-idf.fr.

En dernier lieu vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.